Commission de réforme
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire composée des:
- - Membres du comité médical;
- - Représentants de l'administration;
- - Représentants du personnel à la Commission Paritaire Départementale dont relève le fonctionnaire pour lequel l'avis de la commission est demandé.
• l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé longue durée ou d'un congé longue maladie sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité;
• la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé longue maladie ou d'un congé longue durée lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé;
• la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (Ati);
• la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'Ati;
• le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Si vous êtes agents de la fonction publique hospitalière et que la commission doit examiner votre dossier vous pouvez contacter les représentants du personnel CGT sur l'adresse email suivante : cgtfph65@gmail.com
Union
Départementale CGT des Hautes-Pyrénées