Prud'hommes
Depuis 1979, les 14 512 conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour pour tous les conseils de prud’hommes. A compter de 2018, les conseillers prud'hommes seront désignés par les syndicats et nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail tous les 4 ans.
Le premier conseil de prud’homme a vu le jour à Lyon en 1806 et après plus de 210 ans de mobilisation syndicale et une dizaine de réformes législatives, ce renouvèlement se fera, pour la première fois, sous la forme d’une désignation et non plus d’une élection.
Les conseils de prud’hommes sont des juridictions spécialisées en matière de droit travail, chargées de concilier ou de juger les litiges relatifs au contrat individuel de travail. Ce sont des tribunaux paritaires composés de « juges non professionnels », désignés pour moitié par les employeurs et pour moitié par les syndicats, le conseiller prud’hommes prête serment.
Le tribunal des prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres.
La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Nous trouvons la section de l'industrie, la section des services du commerce, la section agriculture, la section des activités diverses et la section encadrement.
Le nombre des conseillers-es militants-es CGT est fonction de notre représentativité départementale. Onze sièges ont été attribués à la CGT des Hautes-Pyrénées La répartition des sièges par section pour le syndicat CGT est la suivante:
Section Industrie: 3
Section Commerce: 5
Section Activités diverses: 3
Le gouvernement prendra une ordonnance de nomination des conseillers prud’hommes mi-décembre 2017. La prise de mandat sera effective en janvier 2018.
Nous avons l’objectif de former tous les Conseillers Prud’hommes afin qu’ils puissent assurer leur mandat dans de bonnes conditions.
L’ambition de la CGT, à travers l’activité Droits Libertés et Actions Juridiques, est d’obtenir des jugements de qualité permettant de produire une jurisprudence favorable aux salariés et créatrice de droits nouveaux.